Conformité : mettre en place un dispositif de signalement pour une organisation du secteur public
Pourquoi mettre en place un dispositif de signalement ?
Depuis le 1er mai 2020, toutes les administrations, collectivités territoriales et établissements publics sont tenus de mettre en œuvre un dispositif de signalement pour recueillir les signalements des agents victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, ou d’agissements sexistes. Cette obligation vise à garantir un environnement de travail respectueux et à protéger les agents publics.
Cadre légal et réglementaire
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (modifiée)
L’article 6 quater A impose aux employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement destiné à recueillir les signalements des agents s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, ou d’agissements sexistes.
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de signalement, notamment :
- Les procédures de recueil des signalements.
- Les garanties de confidentialité.
- L’information des agents sur l’existence du dispositif.
- La possibilité de mutualiser le dispositif entre plusieurs entités publiques.
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
Cette loi étend le champ d’application du dispositif de signalement aux atteintes volontaires à l’intégrité physique, aux menaces ou actes d’intimidation.
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite "Loi Sapin II")
Elle impose aux personnes morales de droit public employant au moins 50 agents de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Les communes et leurs établissements publics peuvent confier cette mission au centre de gestion dont ils sont membres, quel que soit le nombre de leurs agents.
Mise en œuvre du dispositif
Le dispositif de signalement doit garantir :
- La confidentialité de l’identité des auteurs du signalement et des personnes mises en cause.
- La protection contre les représailles pour les agents ayant effectué un signalement.
- L’information des agents sur l’existence et les modalités du dispositif.
Il peut être mis en place en interne ou être mutualisé entre plusieurs entités publiques via une convention.
Conséquences en cas de non-conformité
Le non-respect de ces obligations peut entraîner :
- Des sanctions pénales et financières.
- Une atteinte à la réputation de l’organisation.
- Des risques juridiques en cas de contentieux.
Ressources et accompagnement
Le Défenseur des droits est compétent pour orienter et protéger les lanceurs d’alerte. Des guides et fiches pratiques sont disponibles pour aider les organisations publiques à mettre en place et gérer efficacement leur dispositif de signalement.
Notre solution pour recueillir les signalements
Pour accompagner les organisations publiques dans la mise en conformité avec ces obligations, nous proposons une solution clé en main de recueil et de traitement des signalements.
Notre plateforme en ligne, conforme aux exigences légales (RGPD, décret n° 2020-256, loi Sapin II), permet :
La réception sécurisée des signalements, avec garantie de confidentialité.
Une interface intuitive pour les personnes souhaitant effectuer un signalement.
Coming soon :
Un tableau de bord pour le suivi et le traitement des signalements par les référents désignés.
Des outils d’analyse pour identifier les tendances et prévenir les risques.