Dispositif d’alerte interne : obligations légales pour les organisations de plus de 50 salariés
Pourquoi mettre en place un dispositif d'alerte interne ?
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises, associations et organismes publics employant au moins 50 salariés ont l’obligation de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Cette obligation a été renforcée par la loi Waserman du 21 mars 2022, qui transpose la directive européenne (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte.
L’objectif est de permettre aux salariés et autres parties prenantes de signaler des comportements ou situations contraires à l’éthique ou à la loi, tout en assurant leur protection contre les représailles.
Cadre légal et réglementaire
Loi Sapin II (2016)
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », impose aux entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place un dispositif d’alerte interne pour recueillir les signalements relatifs à des faits de corruption, de trafic d’influence, de harcèlement, de discrimination, ou tout autre comportement contraire à l’éthique.
Loi Waserman (2022)
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dite « Waserman », renforce la protection des lanceurs d’alerte en élargissant le champ des personnes protégées et en simplifiant les modalités de signalement. Elle permet notamment aux lanceurs d’alerte de choisir entre un signalement interne ou externe dès le premier signalement.
Directive européenne (UE) 2019/1937
Cette directive établit des normes minimales pour la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union européenne. Elle a été transposée en droit français par la loi Waserman.
Mise en œuvre du dispositif
Les organisations concernées doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du Comité Social et Économique (CSE). Cette procédure doit garantir :
- La confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et des personnes mises en cause.
- La protection contre les représailles.
- La traçabilité et le suivi des signalements.
- L’information des salariés sur l’existence et les modalités du dispositif.
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent mutualiser leur dispositif avec d’autres entités.
Conséquences en cas de non-conformité
Le non-respect de ces obligations peut entraîner :
- Des sanctions pénales et financières.
- Une atteinte à la réputation de l’organisation.
- Des risques juridiques en cas de contentieux.
Notre solution pour recueillir les signalements
Pour accompagner les organisations dans la mise en conformité avec ces obligations, nous proposons une solution clé en main de recueil et de traitement des signalements.
Notre plateforme en ligne, conforme aux exigences légales (RGPD, loi Sapin II, loi Waserman), permet :
La réception sécurisée des signalements, avec garantie de confidentialité.
Une interface intuitive pour les personnes souhaitant effectuer un signalement.
Coming soon :
Un tableau de bord pour le suivi et le traitement des signalements par les référents désignés.
Des outils d’analyse pour identifier les tendances et prévenir les risques.